Le site internet, un fonds de commerce ?

Dans le cas d’un site marchand, il arrivera que le site internet ne puisse être vendu par un simple contrat de vente, si ce site peut être considéré comme un fonds de commerce. Cela se justifie car par exemple, certaines entreprises ne fonctionnent que par leur commerce sur internet. Dans de tels cas, la vente du site internet revient à la vente du fonds de commerce. La vente du fonds de commerce sera un contrat plus difficile à réaliser que la vente d’un simple site internet. Il faudra faire appel à un professionnel du droit pour réaliser une telle cession très réglementée.

Pour qu’un site soit considéré comme un fonds de commerce, il faut qu’il réunisse trois éléments. Tout d’abord, il doit posséder une clientèle (Cour de Cassation, chambre commerciale, 16 janvier 1990, JCP 1991 II, 21662). C’est une condition absolument nécessaire pour considérer l’existence d’un fonds de commerce.

Ensuite, cette clientèle doit être spécifique et se distinguer du reste de l’entreprise (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mai 1960, Bull. civ. III, n°192). La jurisprudence a déjà pu reconnaître à un site internet une telle clientèle, voir Cour d’Appel de Paris, 4e chambre, Section B, Yves Casse contre Ebay Inc, 9 novembre 2007.

Enfin, le site doit être indépendant. Selon la jurisprudence, un site est indépendant lorsqu’il se positionne sur « un marché distinct » (Cour d’Appel de Paris, 14e chambre, Section B, Fnac & Fnac contre Rue du Commerce, 23 juin 2006).

Les spécificités de la cession du fonds de commerce

Lorsqu’il s’agira de céder un fonds de commerce, les formalités pourront être assez lourdes. Entre autres, l’acte de vente, pour ne pas être considéré comme nul, devra contenir certaines informations spécifiques (dont disposent les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce) telles l’origine du fonds, son prix d’acquisition, l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds, son chiffre d’affaires durant les trois derniers exercices comptables, ses bénéfices commerciaux et plus encore.

De plus, il faudra alors régler la situation des salariés, qui sont en principe transférés à l’acheteur tel que le dispose l’article L. 122-12 du Code du travail. Les cocontractants devront aussi payer diverses taxes et ne pas oublier de se conformer aux formalités prévues dans le Code général des impôts.

Que mettre dans le contrat

Que mettre dans le contrat de vente du site web ? Voici un énoncé d’éléments auxquels on pourra penser. Le contrat devra d’abord désigner les parties, il pourra comprendre un préambule et un paragraphe de définitions. L’objet du contrat devra y être défini, ainsi que la description des éléments du site et des droits cédés. On pourra ensuite y traiter des modalités de l’exploitation du site et de la cession des éléments physiques du site. Si une documentation existe sa remise pourra y être discutée. Les notions de temps dans le transfert de propriété pourront être insérées dans le contrat si besoin est.

De plus, il faudra préciser le champ d’application territorial de la cession. Sera aussi traité de la question des clauses d’exclusivité ou des clauses pénales ainsi que des conditions financières de la transaction. Le transfert du nom de domaine pourra y être discuté. Une garantie contractuelle ainsi qu’une clause de non-concurrence pourront être comprises dans le contrat si besoin est. Enfin, le contrat pourra préciser les questions de confidentialité, de modification du contrat, de la divisibilité des clauses, du droit applicable (et de la langue du contrat), du règlement de potentiels différends à venir, des formalités de transfert, des frais de cession. Et bien sûr, le contrat devra contenir la signature des deux parties, obtenue par un consentement libre et éclairé (absent de vice).

À propos de l'auteur : Vos CGU/CGV sont elles conformes à la législation ? Vos mentions légales le sont elles vraiment ? Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ? Quel est le risque en cas de litige ? CGV-expert (http://www.cgv-expert.fr) est service juridique de rédaction de contrats sur mesure et de mise en conformité de sites Internet. Source : http://cgv-expert.fr/articles/contrat-vente-site-internet.php

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