Auto entrepreneur, EURL, EIRL, quel statut choisir pour votre activité, qui à le droit de vendre sur Internet ?

Depuis quelques années, le droit français offre toute une panoplie de structures juridiques aux personnes souhaitant démarrer une activité de vente en ligne. Ce choix nécessite analyse et réflexion, puisqu'il dépend de la stratégie que vous souhaitez mettre en place ainsi que de vos ambitions sur le long terme. Différents éléments tels que le poids, la simplicité de gestion de l'activité et le chiffre d'affaires prévisionnel, sont à prendre en compte avant de faire un quelconque choix.

 

Qui a le droit de vendre sur Internet ?

Dans l'article L121-1 du Code de Commerce, le législateur a voulu définir le commerçant à travers les actes qu'il effectue et non pas à travers un statut qui lui serait octroyé. Cette différence est importante car elle permet d'appliquer la réglementation même à quelqu'un qui n'aurait pas effectué les démarches administratives obligatoires.

Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle
(article L121-1 du Code de commerce).

 

Toute la définition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce. Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce fournissent une liste d'actes de commerce. Il se doit dans ce cas de se déclarer et de s’acquitter des taxes qui incombent à tout professionnel comme  - le reversement de la tva - les urssaf - et les caisses diverses.

 

Les actes de commerce doivent être accomplis de façon indépendante et à titre habituel. Ceci exclut donc les salariés, les gérants salariés de magasin, les VRP et les conjoints collaborateurs du commerçant et en principe aussi les artisans.

 

En d'autres mots : vous ne pouvez pas vendre, que ce soit sur internet ou non, sans le déclarer, et cela, peu importe la somme que vous en tirez. Néanmoins, et dans les faits, le fisc reste assez tolérant lorsque votre gain correspond à une somme réellement dérisoire par rapport à votre salaire. En outre votre activité de vente sur internet ne doit pas correspondre à un besoin ni à l'envie de devenir e-commerçant. Certains parlent d'un plafond fixé à 3000 euros par an. Sachez que ce seuil limite n'a aucune existence légale. Tôt ou tard, il deviendra obligatoire de vous déclarer et d'opter pour un des nombreux statuts que l’administration fiscale met à votre disposition.

 

 Pour vous aider à choisir le statut qui correspond le mieux à votre activité voici un inventaire des différentes formes juridiques :

I. Le statut d'auto entrepreneur

Profil idéal : Toute première création d'entreprise -  idéal pour tester et démarrer une activité indépendante.

A. Les avantages principaux du statut d'auto entrepreneur

Créé par la loi de modernisation de l'économie du 1er janvier 2009, l'auto entreprise a pendant longtemps été considérée comme le statut idéal pour entreprendre et se lancer dans le e-commerce. En effet, vous pouvez exercer en toute légalité en bénéficiant de démarches administratives simplifiées :

 

- Pas de nécessité de s'immatriculer au registre du commerce et des industries.

- L'inscription la cessation ne nécessitent que quelques clics sur internet.

- La création d'une auto entreprise est gratuite.

- Peut se cumuler avec une autre activité (étudiant, demandeur d'emploi, salarié, tant que vous ne faites pas de concurrence déloyale vis à vis de votre employeur).

- Exonération des taxes professionnelles durant les deux premières années.

- Comptabilité et tenue des compte simplifié : obligation de tenir un simple livre des achats/ventes

Pour en savoir plus sur les avantages de ce statut : 

 

Pourquoi le statut d’auto entrepreneur est-il idéal pour se lancer dans le e-commerce ?

 

L'auto entreprise peut donc apparaître comme très accessible , ce qui explique son grand succès. Mais il faut savoir que ce statut comporte également un certain nombre de limites et peut ainsi vite devenir inapproprié.

 

B. Les limites principales du statut d'auto entrepreneur

 

- Le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur est plafonné à 83 200 euros pour une entreprise commerciale (achat /vente). Au delà il faudra envisager de changer de statut.

- Au bout de 3 ans d'activité sans revenus, vous basculez dans le régime de la micro entreprise, ce qui changera le montant de vos charges fiscales et sociales.

- Aucune charge n'est fiscalement déductible. Vous paierez donc des cotisations même si vous ne faites pas de bénéfice. L'administration fiscale part du principe que l'auto entrepreneur fait du chiffre dès qu'il se lance dans son activité.

- Les cotisations doivent être payées en fonction du pourcentage du chiffre d'affaires, et non pas des bénéfices.

- Pas de facturation de la TVA aux acheteurs, donc le prix est taxes comprises. Ceci indique immédiatement à vos clients que vous êtes une toute petite entreprise - ce qui peut être handicapant en B-to-B. Certains acheteurs souhaitent pouvoir déduire de la TVA pour leurs achats.

 

- Pas de récupération de la TVA ( Vous achetez TTC et revendez net) payée dans les achats. Perte de compétitivité vis à vis de vos concurrents.
 

- L'auto entrepreneur doit gérer l'administratif, le commercial seul, il ne peut pas avoir de salarié.

 

- L'auto entrepreneur ne peut pas être associé dans une autre société.

 

- Il faut disposer d'un certain capital au lancement de votre entreprise, les banques n'aiment sont parfois réticentes à accorder un prêt.
 

- Votre responsabilité sera illimitée : en cas de sinistre votre responsabilité personnelle sera engagée. Cela signifie que votre patrimoine privé pourra être utilisé en cas de litige. A notez qu'il est possible de protéger votre habitation principale par un acte notarié d'insaisissabilité.

 

C. Pour qui est fait ce statut ?

Le statut d'auto entrepreneur, de par sa facilité de création est idéal pour tester et démarrer une activité. Il s'agit d'un tremplin pour évaluer le succès ou non d'un projet. Une fois que votre activité décolle, il faudra nécessairement envisager de changer de statut.

 

II. L'EURL

 

Profil idéal : e-Commerçants voulant se lancer avec l'envie de s'associer un jour.

L'entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée est une forme de SARL à associé unique, instituée par une loi du 11 juillet 1985. Elle vous permettra d'adapter votre statut à l'évolution de votre activité. L'EURL a donc une personnalité morale, en d'autre mot elle se distingue de l'existence juridique de son entrepreneur. Elle est soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, mais comporte des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un associé unique.

A. Les avantages principaux du statut d'EURL

 

- Le capital social et le statut de société vous crédibilise vis-à-vis de vos partenaires et les clients en comparaison avec une auto entreprise ou une EIRL. La banque vous accordera plus facilement des prêts.

- La responsabilité est limitée à vos apports (contrairement à l'auto entreprise) à condition que vous ne vous soyez pas porté garant sur votre patrimoine personnel. Celui-ci reste donc en principe à l'abri des créanciers.

- L'EURL permet d'évoluer vers une SARL avec des associés et permet donc de mieux se développer.

- Elle facilite la transmission ou la cession du patrimoine de l'entrepreneur.

- A la différence du statut d'auto entrepreneur, l'EURL offre la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui réduit l'assiette de calcul des cotisations sociales (décision irrévocable à prendre lors de la création).

 

B. Les limites principales du statut d'EURL

 

- Le coût de constitution d'une EURL se situe entre 400 et 700 euros.
 
- L'EURL comporte d'avantage de formalité pour son fonctionnement (par exemple: la rédaction des statuts par un mandataire) et nécessite le tenue d'une comptabilité avancée.

- Malgré la responsabilité limitée, il y a engagement de caution à titre personnel en cas de fautes de gestion.

 

C. Pour qui est fait ce statut ?

 

Cette forme de gestion convient idéalement à un projet qu'on souhaite développer à moyen terme. L'EURL se transforme en SARL par simple cession de parts sociales.

 

Par rapport à l'auto entreprise, ce statut, qui forme une réelle société, est fait pour vous, si vous êtes sûr de vous lancer, voire de vous associer. Elle concerne donc des projets plus ambitieux et plus coûteux.

 

III. L'EIRL

Profil idéal : e-Commerçants qui souhaitent se lancer mais pas nécessairement s'associer.

 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, instituée le 1er janvier 2011, est un statut intermédiaire entre l'auto entreprise et l'entreprise uni personnelle à responsabilité limitée. Contrairement à l'EURL, l'EIRL est une entreprise individuelle et non pas une société. Elle n'a donc pas de personnalité morale, tout comme l'auto entreprise. Mais comme l'EURL, elle a une responsabilité limitée ce qui permet de limiter les risques financiers de l'entrepreneur en cas d'échec.

 

Tout entrepreneur peut choisir ce statut.

A. Les avantages principaux de l'EIRL

 

- La constitution d'une EIRL coûte 75 euros (beaucoup moins qu'une EURL).

- La responsabilité est limitée : séparation entre le patrimoine professionnel et personnel et donc une protection des biens personnels.

- L'EIRL n'impose pas de plafond limite de chiffre d'affaires, comme c'est le cas en auto entreprise.

 

- Comme l'EURL, l'EIRL offre la possibilité de choisir l'impôt sur la société sur les bénéfices dégagés par votre activité et de réduire ainsi l'assiette de calcul des cotisations sociales. Ce qui est extrêmement intéressant en cas de chiffre d'affaire important mais peu de marge.

 

- Comme pour l'auto entreprise, les formalités administratives sont simplifiées. La création et la gestion sont beaucoup plus accessibles puisqu'elle ne nécessite pas de capital ni d'apports immobilisés.

- L'EIRL permet une comptabilité autonome et simplifiée.

- Si vous êtes actuellement sous le statut d'auto entrepreneur, vous n'avez pas besoin de vous immatriculer au RCS mais seulement de vous déclarer dans le registre spécial des EIRL auprès du tribunal de commerce compétent.

B. Les limites principales de l'EIRL

 

- Obligations sur le plan comptable : ce statut nécessite d'ouvrir un ou des compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à votre activité commerciale. Il conviendra de déposer annuellement vos comptes (RCS pour les commerçants, tribunal de commerce pour les auto entrepreneurs).

- L'auto entrepreneur qui opte pour le statut de EIRL ne bénéficie pas du changement de son régime fiscal qui reste celui d'une imposition forfaitaire du chiffre d'affaires réalisés et des cotisations dues même en cas de résultat négatif.

- Les banques sont plus réticentes à accorder des prêts. L'entrepreneur se voit souvent obligé d'élargir son patrimoine d'affectation pour convaincre ses tiers.

- Enfin, ce statut reste moins adapté que l'EURL pour les activités à forte croissance.

C. Pour qui est fait ce statut ?

L'EIRL est un régime intermédiaire entre l'auto entreprise et la société. Optez pour l'EIRL si vous ne souhaitez pas vous associer un jour, mais réellement vous lancer dans votre affaire. Il s'agit d'un régime simplifié par rapport à celui de l'EURL ; l'EIRL est utile si vous avez testé votre affaire sous le statut d'auto entrepreneur, que votre affaire a porté ses fruits et que vous avez dépassé les seuils et que le statut Auto entrepreneur n'est donc plus avantageux pour vous. L'EIRL va ainsi apparaître comme un statut complémentaire à celui d'Auto entrepreneur qui protègera vos biens personnels. Vous deviendrez un auto entrepreneur à responsabilité limité. (AERL)

En résumé : Choisissez le statut d'auto entrepreneur si vous souhaitez tester le degré de succès de votre activité, ou si votre activité n'engage que peu de dépenses professionnelles. Une fois le plafond autorisé dépassé, il sera toujours possible de passer au statut d'EIRL. Choisissez l'EIRL si vous souhaitez vous lancer dans le e-commerce, sans pour autant vous associer. Enfin, optez pour l'EURL, et donc le statut de société, si vous souhaitez vous lancer dans la vente en ligne, accroître votre activité et si vous pensez vous associer un jour.